Accord de sous-traitance des données (DPA)

Version 1.1 — Dernière mise à jour : 8 novembre 2026

1. Parties et objet

Le présent accord complète les CGV entre le client professionnel, responsable du traitement, et VERIFICATION PERIODIQUE REUNION, exploitant VPR Loc’Pro et sous-traitant. Il encadre les données confiées par le client dans le cadre du service.

2. Traitements

Nature : hébergement, organisation, consultation, génération de documents, sauvegarde, transmission d’emails et assistance. Finalité : gestion de location de matériels. Durée : celle du contrat et de la réversibilité. Personnes : clients, prospects, conducteurs, salariés et contacts du client. Données : identité, coordonnées, habilitations, documents, signatures, photos, locations et facturation.

3. Obligations du client

Le client détermine les finalités et moyens essentiels, dispose d’une base légale, informe les personnes, limite les données au nécessaire, configure les durées de conservation et transmet des instructions licites. Il répond aux demandes des personnes et aux obligations propres au responsable du traitement.

4. Instructions

VPR Loc’Pro ne traite les données que sur instruction documentée du client, notamment par l’utilisation et la configuration du service, sauf obligation légale. Si une instruction paraît contraire au RGPD, VPR Loc’Pro en informe le client et peut suspendre son exécution le temps d’obtenir une instruction conforme.

5. Confidentialité et sécurité

Les personnes autorisées sont soumises à confidentialité. VPR Loc’Pro applique des mesures adaptées : contrôle d’accès, isolation des organisations, stockage privé, liens signés, chiffrement en transit, suivi des vulnérabilités, sauvegardes et procédures d’incident. Les mesures peuvent évoluer afin de maintenir un niveau de protection adapté aux risques.

6. Sous-traitants ultérieurs

Le client donne une autorisation générale au recours aux prestataires nécessaires, notamment Vercel, Supabase, Stripe et Brevo selon les fonctions utilisées. VPR Loc’Pro leur impose des obligations équivalentes et informe le client d’un changement substantiel afin qu’il puisse émettre une objection motivée avant le changement lorsque cela est possible.

7. Assistance

Compte tenu de la nature du traitement et des informations disponibles, VPR Loc’Pro aide le client pour les droits des personnes, analyses d’impact, consultations d’autorité, sécurité et notifications de violations. Les demandes manifestement excessives ou étrangères au service peuvent faire l’objet d’un devis préalable.

8. Violation de données

VPR Loc’Pro informe le client dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d’une violation affectant ses données. L’information décrit, à mesure qu’ils sont disponibles, la nature de l’incident, les catégories de données et personnes concernées, les conséquences probables, le point de contact et les mesures prises ou proposées. Le client reste maître des notifications à l’autorité et aux personnes.

9. Sort des données

À la fin du service, VPR Loc’Pro permet l’export pendant 30 jours puis supprime ou anonymise les données, sauf obligation légale ou litige. Les copies de sauvegarde sont isolées et purgées selon leur cycle normal sécurisé.

10. Transferts

Tout transfert hors EEE repose sur un mécanisme reconnu par le RGPD, notamment une décision d’adéquation ou des clauses contractuelles types, complété si nécessaire par des mesures supplémentaires. Les informations disponibles sur ces garanties sont communiquées au client sur demande.

11. Audit et documentation

VPR Loc’Pro met à disposition les informations raisonnablement nécessaires à la démonstration de conformité et contribue aux audits du client. Un audit est organisé avec un préavis raisonnable, au maximum une fois par an sauf incident ou demande d’une autorité, sans compromettre la sécurité ou la confidentialité des autres clients.

12. Registre et demandes d’autorité

VPR Loc’Pro tient la documentation requise pour ses activités de sous-traitance et coopère avec l’autorité de contrôle dans les limites de ses obligations. Toute demande légalement contraignante portant sur les données du client lui est signalée, sauf interdiction légale.

13. Contact et durée

Le présent DPA s’applique pendant toute la durée des traitements réalisés pour le compte du client. Contact : logiciels.vpr@gmail.com.

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