Conditions générales de vente SaaS
Version 1.1 — Dernière mise à jour : 8 novembre 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent les abonnements professionnels au service VPR Loc’Pro proposé par VERIFICATION PERIODIQUE REUNION. Le service est exclusivement destiné aux entreprises et professionnels agissant pour les besoins de leur activité. La création d’un compte et la validation de la commande impliquent l’acceptation des CGV en vigueur, conservables sur un support durable.
2. Offre et essai
L’essai gratuit dure 14 jours et comprend toutes les fonctionnalités, dans la limite de 10 matériels, 30 clients, 2 utilisateurs, 2 Go de stockage et 50 lignes par import. À son terme, les créations sont bloquées jusqu’à la souscription, sans suppression immédiate des données.
L’offre Starter est facturée 59 euros HT par mois et comprend 20 matériels, 2 utilisateurs et 10 Go de stockage. Options mensuelles : pack de 10 matériels à 10 euros HT, utilisateur supplémentaire à 9 euros HT et pack de 10 Go à 5 euros HT. Les prix affichés au moment de la commande prévalent.
3. Commande, prix et paiement
La souscription est conclue lorsque le client valide la commande et le paiement auprès de Stripe. La facturation est mensuelle, payable d’avance et reconduite automatiquement. Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA et toute taxe applicable s’ajoutent selon les règles en vigueur. Le client maintient des coordonnées de facturation et un moyen de paiement valides. Sauf indication contraire, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Une facture est mise à disposition après chaque échéance. Stripe traite les données de paiement selon ses propres conditions ; VPR Loc’Pro ne conserve pas les numéros complets de carte bancaire.
4. Retard ou défaut de paiement
Tout montant impayé à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne applicable, majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs lorsque les frais exposés dépassent 40 euros.
En cas d’échec de paiement, l’éditeur peut limiter ou suspendre le service après notification et demande de régularisation, sans renoncer aux sommes dues. Les données restent soumises aux conditions de réversibilité ci-dessous.
5. Durée et résiliation
L’abonnement est sans engagement de durée au-delà de la période mensuelle en cours. Il peut être résilié depuis le portail Stripe ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée, sauf disposition contraire affichée lors de la commande.
6. Réversibilité
Après la fin du contrat, le client dispose de 30 jours pour demander ou télécharger un export disponible de ses données. À l’issue de ce délai, et sous réserve des obligations légales, des sauvegardes techniques et d’un litige, les données peuvent être supprimées ou anonymisées. Les exports sont remis dans les formats proposés par le service ; une prestation particulière peut faire l’objet d’un devis.
7. Obligations du client
Le client configure ses utilisateurs, vérifie les documents et calculs, respecte la réglementation de son activité, informe les personnes concernées et ne traite que les données nécessaires disposant d’une base légale.
8. Disponibilité, support et maintenance
L’éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour fournir le service. Des interruptions peuvent être nécessaires pour la maintenance, la sécurité ou l’évolution du produit. Le support est accessible à l’adresse logiciels.vpr@gmail.com. Aucun niveau de service garanti n’est promis sauf accord écrit particulier.
9. Responsabilité
VPR Loc’Pro est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens. L’éditeur ne remplace ni un conseil juridique ou comptable, ni les contrôles réglementaires du matériel. Le client valide les contrats, factures, calculs, alertes, signatures et documents avant leur utilisation. Sauf faute lourde, dol, dommage corporel, manquement aux règles impératives relatives aux données personnelles ou règle impérative contraire, la responsabilité totale de l’éditeur est limitée aux montants HT payés par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.
10. Propriété intellectuelle
L’éditeur conserve tous les droits sur VPR Loc’Pro. Pendant l’abonnement, le client bénéficie d’un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser le service pour ses besoins internes. Le client conserve ses droits sur les contenus qu’il importe et autorise leur traitement uniquement pour fournir le service.
11. Données personnelles et sécurité
Les traitements sont encadrés par la politique de confidentialité et le DPA, qui font partie du contrat. L’éditeur applique des mesures proportionnées aux risques et informe le client des violations de données conformément aux obligations applicables.
12. Évolution du service et des conditions
Le service peut évoluer. Toute modification substantielle des prix ou des conditions est annoncée avant son entrée en vigueur. Le client qui refuse une modification applicable à une période future peut résilier avant son application.
13. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français, pendant la durée de cet événement.
14. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. Pour les clients commerçants, compétence expresse est attribuée aux juridictions du ressort de Saint-Pierre de La Réunion, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives.
15. Contact
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